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mercredi 5 juin 2013

Lettre au gouvernement

Voici le courrier que je viens d'adresser à divers membres du gouvernement (ou pas), dans la lutte qui oppose les auto-entrepreneurs à Sylvia Pinel et au gouvernement en place.


           Courrier adressé :
           - au Président de la République
           - au Premier Ministre
          - au Ministre de l’artisanat
          - au Ministre déléguée chargée des
            petites et moyennes entreprises
          - à Mr Sarkozy
          - à Mr Novelli


Madame, Monsieur,


Je suis écrivain public en Auto-entreprise depuis deux ans, seule avec un enfant à charge. Je ne m’estime pas être en concurrence déloyale directe avec les artisans du bâtiment, de la coiffure, et autres, pour autant je ne m’estime pas non plus être en concurrence déloyale envers mes confrères et/ou consœurs. Par contre, les associations qui proposent des écrivains publics bénévoles pour faire du courrier type sans personnalisation possible, par manque de temps, face à la tâche (recevoir 10 ou 15 personnes en 2h de temps, pour exemple), et que ces mêmes courriers types ne portent aucun résultat comparé à un courrier fait par un professionnel qui prend le temps de « décortiquer » le problème de son client, là on n’y voit pas de concurrence déloyale ! Pourtant, à cause de cela, les écrivains publics professionnels souffrent d’un réel dénigrement, trop souvent, face à cet état de fait.

Grâce au statut d’Auto-Entrepreneur, j'ai pu créer mon propre emploi sans rester au chômage, ni profiter des aides de l'Etat (RSA ou autres), de continuer à exercer une activité professionnelle et subvenir aux besoins de mon foyer et de mon fils. Bien que n'ayant que 45 ans, j’ai cherché du travail sans succès, je me suis entendue dire, à mot couvert, à deux reprises que mon âge, malgré mes bonnes compétences, était un frein à l'embauche, qu'on cherchait du personnel sur du long terme ! Parce qu'à 45 ans, estimant qu'il me reste pas loin de 20 ans de travail à effectuer, n'est-ce pas du long terme ?

Aujourd’hui, après deux ans d’activité, ma clientèle se fait de plus en plus fidèle et se trouve satisfaite de mon travail. Mais, la fidélité est un bien grand mot dans mon métier, car on n’a pas forcément besoin d’un courrier tous les quatre matins, encore moins d’une biographie ! Donc, la prospection y est constante et le temps consacré important. Le gouvernement vient briser ce que j'ai mis tant de cœur et de sueur à réaliser sans aide. Nous demandons juste de conserver notre liberté de travailler, chacun dans nos domaines respectifs de compétence.

Si le gouvernement décide de limiter ce statut dans le temps, je me verrai contrainte, comme beaucoup d’autres, de cesser mon activité, car elle ne me permet pas de changer de statut face aux charges étouffantes que l'on connaît dans les autres. Je n’ai pas non plus pour ambition d’en faire une multinationale. Et je ne participerai donc plus au financement de l’état par les charges que je verse chaque trimestre. J’irai ainsi m’inscrire à Pôle Emploi (sans indemnités, il va sans dire !) ou au RSA gonflant en conséquence les rangs des sans-emploi et de la précarité. Il n'existe pas de poste d'écrivain public salarié, ou alors très très peu, si peu que je n'en ai jamais vu. Même Pôle Emploi n'en ont pas et ce travail n’existe même pas dans leur liste de métiers potentiels, c’est dire !

Et à nos handicapés qui ont créé leur Auto-Entreprise pour parvenir à lier les deux bouts à la fin de chaque mois parce que leur pension, minuscule, ne leur permet pas de vivre décemment, qu’allez-vous leur dire ? Et à nos retraités qui ont cotisé toute leur vie, parfois au prix d’un dur labeur que bon nombre des membres du gouvernement ne feraient pas, qui ont eux aussi créé une Auto-Entreprise pour augmenter leur pouvoir d’achat, ou simplement leur permettre de payer leurs factures, parce que leur pension est maigre, qu’allez-vous leur dire ?

Envoyer près d'un million d'Auto-Entrepreneurs dans le fossé ne dérange visiblement pas ni Mme Pinel et ses amis, ni le gouvernement ! Ces mêmes Auto-Entrepreneurs iront grossir les statistiques de Pôle Emploi et/ou du RSA, car les 11% de chômeurs actuels, sans compter ceux qui sont radiés et qui de ce fait, ne comptent pas dans ce chiffre, ne vous suffisent pas ? C’est cela votre slogan « Le changement, c’est maintenant » ? Le gouvernement en suivant Mme Pinel va mettre au jour le plus grand plan de licenciements de l’histoire que la FRANCE n'a jamais connue. Allant même jusqu’à contredire (publiquement) les propos du Premier ministre et d’ajouter que ce dernier n’a fait état que d’un exemple, alors que « Jean-Marc Ayrault a promis que seuls les auto-entrepreneurs du bâtiment verraient leur activité limitée dans le temps, désavouant de fait sa ministre de l'artisanat Sylvia Pinel », devant les journalistes. Cette phrase ne ressemble en aucun cas à un « exemple » comme le déclare la ministre de l'artisanat.

Mr Hollande, vous disiez vouloir inverser la courbe du chômage avant fin 2013. C'est assez mal parti, le chemin proposé par Mme Pinel est celui qui plongera les Français dans un dégoût national envers vous et votre gouvernement, tel qu'aucun Président n'en a jamais connu.

Et si tel que le dit Mme Pinel, seuls 10% des Auto-Entrepreneurs tirent un revenu significatif, est-ce vraiment suffisant pour faire couler le BTP ou toute autre corporation ? Non, ce ne sont là que des « motifs » invoqués qui ne tiennent pas. S’il faut une justification à toute action, ici elle est très mal trouvée.

Ce projet est le fruit de connivence venant et influencé par la Fédération Française du Bâtiment et la Confédération de l’Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment, nous le savons ! Mais, il est également le résultat de cette phobie, sinon haine, que ce gouvernement a envers son prédécesseur et de ce fait, il lui faut, à tout prix, détruire les mesures mises en place par Nicolas Sarkozy. Quelques exemples : La fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, ôtant ainsi le peu de pouvoir d'achat des Français, l'abaissement à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions qui avait été rehaussé à 159 000€ par le précédent gouvernement, les augmentations incessantes (charges, impôts, TVA, etc), réforme du quotient familial qui va amoindrir encore le pouvoir d’achat des Français, le statut d'Auto-Entrepreneur que vous souhaitez briser, et j'en passe, car la liste est bien trop longue !

J’ai lu sur un commentaire récemment que « les vertus de l’effort et du travail, même peu rémunéré, ne sont certainement pas enseignées à nos énarques », au vu de tout ce qui se passe depuis la mise en place de ce gouvernement chacun commence à le voir comme une vérité absolue !

Néanmoins, je vous l’accorde, il est plus facile de détruire les Auto-Entrepreneurs que de traquer ceux (pour beaucoup les artisans) qui utilisent de la main-d’œuvre bon marché et/ou non déclarée, ou de contrôler ceux qui utilisent les Auto-Entrepreneurs pour sous-traiter les petits contrats, qu’ils faisaient au noir auparavant et qu’ils ne veulent pas, car pas suffisamment rémunérateurs ou encore qui imposent (à mots couverts et cachés) à leurs salariés de se mettre en Auto-Entrepreneurs, s’octroyant ainsi de substantielles économies de charges sociales, salariales et autres. C’est de ceux-là qu’il faut s’occuper avant traquer les Auto-Entrepreneurs !

Estimez-vous les Auto-Entrepreneurs aussi bêtes qu’inintelligents, au point d’imaginer qu’ils ne seraient pas capables de juger par eux-mêmes du moment où ils pourraient changer de statut en voyant leur entreprise prendre de l’ampleur ? Imaginez-vous que tout entrepreneur doit forcément faire une multinationale ?

Le 21 juin 2012 (je dis bien 2012), j’adressais déjà un courrier au Président de la République nouvellement élu, alors que Mme Pinel commençait à évoquer ce qu’elle cherche à mettre en place aujourd’hui. Il a fallu neuf mois avant que je ne reçoive par mail une réponse d’Alexandre Cherel, du bureau du droit social et de l’environnement fiscal (DGCIS), mais pas de réponse du Président !
Sans vouloir vexer Mr Hollande, lors du précédent quinquennat votre prédécesseur (ou son bureau) avait la décence et la bienséance de répondre à ses concitoyens dans des délais tout à fait respectables !

Dans ce mail, que j’ai bien évidemment conservé et imprimé, outre la demande d’une mission d’évaluation confiée à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales, qui n’a servi à rien puisque Mme Pinel n’a aucunement l’intention d’en tenir compte telle qu’elle l’a affirmé publiquement à BFMTV, je cite : « le gouvernement n’est pas tenu par un rapport d’inspecteur. » (les hautes autorités ne seraient donc que des inspecteurs !), Mr Cherel me transmettait que : « En tout état de cause, le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause le régime de l'Auto-Entrepreneur, en tant que tel. »
Neuf mois de gestation pour faire une réponse qui finalement est contradictoire avec ce qui se passe à présent.

Alors, de grâce, avant d’envoyer près d’un million d’Auto-Entrepreneurs dans des méandres difficilement surmontables, voire insurmontables pour certains, une profonde réflexion est pour le moins vitale. Ecouter les arguments, tous les arguments justifiés, y compris le rapport de l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales, serait de bon aloi. Limiter ce statut à deux ans serait un « génocide », alors qu’en période de crise actuelle la France ne le supporterait pas. Serez-vous capable de conserver cela sur votre conscience ? Ôter l’esprit d’entreprise aux Français est tout bonnement inqualifiable ! Retirer « le pain de la bouche » à toutes ces personnes ainsi qu’à leur famille et leurs enfants,devrait, à mon sens, faire réagir votre côté humain.

L’Etat a besoin de tous pour renflouer les caisses, alors laissez-nous travailler dans les conditions que nous connaissons et qui nous conviennent, nous ne demandons que cela !

Espérant que ce courrier ne demeure pas lettre morte, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations.

Marie LEMOINE


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